Retrait de points du permis de conduire
Comment fonctionne le retrait de points ?
Le retrait de points du permis de conduire est une procédure administrative qui ne se fait jamais immédiatement après une infraction. Lorsqu’un conducteur commet une infraction telle qu’un excès de vitesse, un contrôle d’alcoolémie positif ou un feu rouge grillé, les forces de l’ordre enregistrent l’infraction, mais ne retirent pas les points sur place.
Le retrait de points dépend de la classification de la contravention. Chaque infraction entraîne une perte de points définie par le Code de la route. Cependant, le retrait effectif des points se produit plusieurs mois après l’infraction.
Important : Il est toujours possible de contester un retrait de points devant un tribunal spécialisé en droit routier.
Les étapes du retrait de points
1. Constat de l’infraction
Lorsque l’infraction est constatée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), un procès-verbal est dressé. Cependant, à ce stade, aucun point n’est retiré immédiatement.
2. Notification et paiement de l’amende
Le conducteur reçoit un avis de contravention et doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire dans les délais impartis. Il peut aussi choisir de contester l’infraction.
3. Enregistrement de la perte de points
Après le paiement de l’amende ou la confirmation de la sanction judiciaire, l’infraction est transmise à la préfecture. Le retrait de points est alors enregistré dans le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).
Exemple de délais :
- Infraction le 1er mars.
- Paiement de l’amende le 15 avril.
- Enregistrement officiel de la perte de points en juillet.
En cas de non-paiement de l’amende, celle-ci est majorée et la procédure de retrait de points peut être retardée.
Quand faire un stage de récupération de points ?
Lettre 48M : Solde de points inférieur ou égal à 6
Si votre solde de points atteint 6 points ou moins, vous recevez une lettre 48M du ministère de l’Intérieur vous conseillant de suivre un stage de récupération de points.
Stage recommandé : Permet de récupérer jusqu’à 4 points en 2 jours.
Lettre 48N : Stage obligatoire en période probatoire
Les conducteurs en période probatoire qui commettent une infraction avec un retrait de 3 points ou plus reçoivent une lettre 48N, les obligeant à suivre un stage de récupération de points.
Stage volontaire
Si vous avez perdu des points, vous pouvez participer à un stage de récupération une fois par an. Ce stage vous permet de récupérer 4 points immédiatement.
Bon à savoir : Une contestation en justice peut suspendre temporairement le retrait de points, vous laissant ainsi le temps de récupérer des points avant que la sanction ne soit effective.
Le retrait de tous les points : invalidation du permis
Si votre solde atteint 0 point, votre permis est invalidé après réception de la lettre 48SI. Cette lettre vous informe que votre permis est annulé et que vous n’avez plus le droit de conduire.
Conséquences de l’invalidation du permis
- Interdiction immédiate de conduire.
- Obligation de repasser le permis de conduire (code + conduite pour les jeunes conducteurs, uniquement le code pour les autres).
- Examen médical et test psychotechnique obligatoires.
Attention : Une fois la lettre 48SI reçue, il n’est plus possible d’effectuer un stage de récupération de points pour sauver son permis.
Comment éviter la perte totale de points ?
1. Vérifier régulièrement son solde de points
Vous pouvez consulter votre solde de points en ligne via Télépoints sur le site de la Sécurité Routière.
2. Anticiper et suivre un stage de récupération de points
Il est conseillé d’effectuer un stage de récupération dès que votre solde de points devient faible.
3. Respecter le Code de la route
La meilleure solution reste d’adopter une conduite responsable pour éviter les infractions.
Recours en justice pour contester un retrait de points
Si vous estimez que le retrait de points est injustifié, il est possible de contester la décision devant un tribunal administratif ou un tribunal judiciaire. Cette démarche nécessite généralement l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit routier.
Délais de contestation : Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour engager un recours.
Comment contester ?
- Déposer une requête auprès du service compétent.
- Joindre une copie de l’avis de contravention.
- Remplir un formulaire de contestation disponible en ligne.
- Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le tribunal décide d’annuler la sanction, le retrait de points sera annulé et le capital de points restera inchangé.
Soyez vigilant et anticipez pour conserver votre permis de conduire !
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