Lettre 48 SI et l’invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points atteint 0. Cette invalidation est officiellement notifiée par la lettre recommandée 48 SI, envoyée par le Ministère de l’Intérieur. À la réception de cette lettre, le conducteur est tenu de restituer son permis de conduire et perd immédiatement le droit de conduire.
Pour récupérer ce droit, il devra repasser son permis après un délai de 6 mois minimum.
Qu’est-ce que la lettre 48 SI ?
La lettre 48 SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur pour notifier officiellement l’invalidation du permis de conduire après perte totale des points.
Les étapes clés :
- La lettre est envoyée lorsque le solde de points atteint zéro.
- À réception, le conducteur a 10 jours pour remettre son permis à la préfecture.
- Si le courrier recommandé n'est pas récupéré, le permis est automatiquement invalidé 15 jours après l’avis de passage.
Remarque : L’envoi de la lettre peut intervenir entre 2 et 4 mois après la perte totale des points, voire plus selon les départements.
Est-il possible de faire un stage de récupération de points ?
Dès réception de la lettre 48 SI, il n’est plus possible de récupérer des points par le biais d’un stage.
Cependant, avant réception de la lettre, si le permis est encore techniquement valide, un stage de récupération de points peut être effectué à condition que le solde de points ne soit pas encore tombé sous -3 points.
Invalidation du permis en période probatoire
Les jeunes conducteurs sont particulièrement vulnérables à une invalidation rapide du permis.
- Un conducteur en période probatoire commence avec 6 points.
- Une seule infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 50 km/h) peut entraîner la perte totale des points.
- Dans ce cas, il est impossible de récupérer des points par un stage, et le permis est automatiquement invalidé.
Quelle est la durée d’invalidation du permis de conduire ?
Le conducteur dont le permis est invalidé doit attendre 6 mois avant de pouvoir repasser l’examen du permis.
Ce délai commence à partir du jour où le permis est restitué à la préfecture.
Sanctions en cas de non-remise du permis :
Refuser de rendre son permis est une infraction grave, passible de :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4 500 € d’amende
Repasser le permis de conduire après une invalidation
Avant de pouvoir repasser l’examen du permis de conduire, il est obligatoire de :
- Passer une visite médicale
- Réaliser un test psychotechnique
Conditions de reprise du permis :
- Permis de plus de 3 ans : Seul l’examen théorique (code) est à repasser, dans un délai de 9 mois maximum après dépôt du dossier.
- Permis probatoire : Le conducteur doit repasser le code ET l’épreuve pratique.
- Après obtention, un permis probatoire avec 6 points est délivré.
Il est possible de repasser le permis avant la fin de la période d’interdiction, mais la conduite ne sera autorisée qu’après les 6 mois d’invalidation.
Comment connaître son solde de points ?
Surveiller son solde de points est essentiel pour éviter une invalidation de permis.
Les méthodes pour vérifier son nombre de points :
- Via le site officiel : Telepoints.info
- En préfecture : Sur demande d’un relevé intégral d’information.
Un suivi régulier permet de prendre des mesures préventives comme le passage d’un stage de récupération avant qu’il ne soit trop tard.
Ce que dit la loi
Article L 223-5 du Code de la route
- En cas de retrait de tous les points, le conducteur reçoit l’injonction officielle de rendre son permis.
- Il ne peut repasser l’examen avant 6 mois et doit être déclaré apte médicalement et psychotechniquement.
- En cas de récidive dans les 5 ans, le délai d’interdiction passe à 1 an.
- Refuser de restituer son permis entraîne 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Permis invalidé à 0 point : les étapes
- Perte totale des points ➝ Vérifier régulièrement son solde.
- Réception de la lettre 48 SI ➝ L’invalidation devient officielle.
- Remise du permis à la préfecture dans les 10 jours.
- Interdiction de conduire pendant 6 mois minimum.
- Visite médicale et test psychotechnique obligatoires.
- Réinscription à l’auto-école pour repasser le permis.
- Obtention d’un nouveau permis probatoire avec 6 points.
Besoin d’aide pour gérer l’invalidation de votre permis ?
Nous vous accompagnons dans :
- L’évaluation de votre solde de points et des solutions possibles.
- L’inscription à un stage de récupération (si encore possible).
- La préparation aux démarches médicales et psychotechniques.
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