Annulation du permis de conduire
Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?
L’annulation du permis de conduire signifie que le conducteur perd son droit de conduire un véhicule motorisé nécessitant un permis. Cette sanction est prononcée par un tribunal correctionnel, généralement après une infraction grave au Code de la Route.
Contrairement à une suspension du permis, qui est temporaire, l’annulation supprime totalement le droit de conduire pendant une période définie. Une fois ce délai écoulé, le conducteur doit repasser les examens du permis de conduire.
Quelles infractions entraînent une annulation du permis ?
L’annulation d’un permis est souvent une peine judiciaire prononcée en cas de délit routier. Voici quelques infractions pouvant mener à cette sanction :
- Conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants.
- Dépassement de vitesse autorisée de plus de 50 km/h.
- Conduite sans permis après une suspension ou invalidation.
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes.
- Délit de fuite après un accident.
- Refus d’obtempérer.
- Utilisation d’un détecteur de radars.
Important : en cas de récidive, l’annulation du permis est automatique.
Les étapes de l’annulation du permis de conduire
Rétention du permis :
Les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis pendant 72 heures (120 heures si des analyses toxicologiques sont nécessaires).
Suspension administrative :
La préfécture peut décider d’une suspension temporaire du permis dans l’attente du jugement.
Convocation au tribunal :
Le conducteur reçoit une lettre de convocation devant un tribunal correctionnel dans un délai de 4 mois.
Décision judiciaire :
Si le juge prononce l’annulation, le conducteur ne peut plus conduire et ne peut pas récupérer ses points via un stage de sensibilisation.
Notification officielle :
Le conducteur reçoit une lettre 48SI qui officialise l’annulation.
Possibilité de recours : Il est possible de contester l’annulation devant un tribunal administratif dans un délai de 10 jours.
Combien de temps avant de pouvoir repasser le permis ?
Le juge détermine la durée d’interdiction de repasser l’examen, qui varie selon la gravité de l’infraction :
- Entre 6 mois et 3 ans dans la majorité des cas.
- Jusqu’à 10 ans pour les infractions les plus graves.
Bon à savoir :
Le juge peut aussi imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine complémentaire.
Annulation du permis pour raison médicale
Une invalidation administrative peut être prononcée par la préfécture si un contrôle médical déclare un conducteur inapte à la conduite.
Droit de recours : cette décision peut être contestée auprès d’un tribunal administratif.
Comment repasser son permis après une annulation ?
Avant de pouvoir s’inscrire à l’ANTS pour repasser son permis, le conducteur doit suivre plusieurs démarches obligatoires :
1. Passer une visite médicale
- Réalisée par un médecin agréé.
- Obligatoire en cas d’annulation pour alcool ou stupéfiants.
- Inclut un examen sanguin et/ou un contrôle médical.
- Coût : 36 € chez un médecin ou 50 € en commission médicale.
2. Effectuer un test psychotechnique
- Évalue la vigilance, les réflexes et la concentration.
- Coût : entre 80 et 140 €.
- Durée : environ 1 heure.
3. Repasser l’examen du permis
Le type d’épreuve dépend de la durée d’interdiction :
Interdiction < 1 an :
- Permis obtenu il y a plus de 3 ans : seul l'examen du code est requis.
- Permis probatoire : il faut repasser code + conduite.
Interdiction > 1 an :
- Code et conduite à repasser obligatoirement.
À savoir : Une fois obtenu, le conducteur repart avec un permis probatoire.
Quels risques en cas de conduite avec un permis annulé ?
Article 224-16 du Code de la Route
Conduire malgré une annulation de permis expose le contrevenant à :
- 4 500 € d’amende.
- 2 ans de prison.
- Confiscation du véhicule.
Il est donc primordial de respecter les procédures avant de reprendre la route.
Que faire si vous avez perdu tous vos points ?
L’invalidation du permis est différente de l’annulation. Elle intervient lorsque le solde de points est nul. Dans ce cas, le conducteur reçoit une lettre 48SI, qui officialise l’invalidation.
Solution :
Si vous avez encore quelques points, vous pouvez anticiper en effectuant un stage de récupération. Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points et d’éviter l’invalidation.
Récupérer son permis après une annulation : étapes finales
Article 224-16 du Code de la Route
Une fois le test psychotechnique et la visite médicale validés, le conducteur peut s’inscrire à l’examen via ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Démarches à suivre :
- Créer un compte sur ANTS et déposer son dossier.
- Fournir les documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, avis médical…).
- Attendre la validation de son dossier.
- Repasser l’examen (code et/ou conduite selon la situation).
Après réussite de l’examen, le conducteur reçoit un nouveau permis probatoire avec 6 points.
Bien anticiper pour éviter l’annulation !
L’annulation du permis de conduire est une sanction sévère, nécessitant un processus long et coûteux pour récupérer son droit de conduire. Il est donc essentiel de respecter les règles du Code de la Route et d’anticiper la perte de points en effectuant un stage de récupération dès que le solde est bas.
Besoin d’aide ?
Un avocat spécialisé en droit routier peut vous accompagner dans vos démarches pour contester l’annulation.
Prévention et vigilance sont les meilleurs moyens de conserver son permis !
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