Barème des Infractions

Comprendre le barème des infractions et la perte de points

Le retrait de points sur un permis de conduire est une procédure administrative automatique, basée sur un barème national. Ni les forces de l’ordre ni les tribunaux ne déterminent le nombre de points retirés. Ce barème est strictement défini par le Code de la Route.

À savoir :

Si plusieurs infractions sont commises simultanément, la perte maximale est de 8 points.
La seule manière d’éviter un retrait de points est une annulation judiciaire de l’infraction.

Infractions sans retrait de points

Ces infractions n’entraînent aucune perte de points, mais peuvent donner lieu à une amende forfaitaire.

Exemples d’infractions :

Circulation dans une voie de bus.
Refus de paiement d’un péage.
Défaut de présentation du contrôle technique ou de la carte grise.
Absence de plaque d’immatriculation ou plaques illisibles.
Omission d'affichage du disque A pour les jeunes conducteurs.

Infractions entraînant la perte de 1 point

Exemples d’infractions :

Infractions entraînant la perte de 2 points

Exemples d’infractions :

Infractions entraînant la perte de 3 points

Exemples d’infractions :

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h.
Téléphone tenu en main.
Port d’écouteurs, oreillettes ou casque audio en conduisant.
Non-respect des distances de sécurité.
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
Dépassement dangereux ou changement de direction sans avertir.
Non-port de la ceinture de sécurité.
Non-port du casque homologué pour les conducteurs de deux-roues motorisés.
Conduite d’un véhicule sans respecter les restrictions d’usage du permis.

Jeunes conducteurs : En période probatoire, si vous perdez 3 points ou plus, un stage obligatoire est imposé dans un délai de 4 mois après la réception de la lettre 48N.

Infractions entraînant la perte de 4 points

Exemples d’infractions :

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h.
Non-respect des priorités.
Non-respect d’un STOP ou d’un feu rouge.
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
Circulation en sens interdit.
Franchissement illégal d’un passage à niveau.

Rappel pour les jeunes conducteurs : Un stage de récupération de points est obligatoire dans les 4 mois si l’infraction entraîne un retrait de 3 points ou plus.

Infractions entraînant la perte de 6 points

Les infractions les plus graves entraînent un retrait immédiat de 6 points.

Les contraventions :

Les délits :

Délit de fuite.
Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,40 mg/L.
Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie et/ou de stupéfiants.
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
Refus d’obtempérer.
Conduite malgré une suspension de permis.
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation.

Infractions entraînant l'annulation du permis

Certaines infractions peuvent entraîner une annulation immédiate du permis de conduire.

Exemples d’infractions conduisant à l’annulation du permis :

Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/L de sang.
Délit de fuite après un accident.
Conduite après un retrait de permis.
Refus d’obtempérer aux ordres des forces de l’ordre.

En cas d’annulation du permis, il est nécessaire de repasser l’examen du permis de conduire après un certain délai fixé par la justice.

Consulter la réglementation officielle

Pour en savoir plus sur les sanctions et le barème des infractions, consultez le Code de la Route sur Légifrance

Ne prenez pas de risques avec votre permis ! Si votre solde de points est faible, pensez à suivre un stage de récupération de points avant d’atteindre le seuil critique.