Classification des contraventions - Récupérez Vos Points
Comprendre la classification des contraventions
Le Code de la Route classe les contraventions en 5 catégories, en fonction de leur gravité.
- La 1ère classe correspond aux infractions les moins graves.
- La 5ème classe concerne les infractions les plus sévères, avec des sanctions élevées.
À retenir :
- Les infractions des classes 1 à 4 peuvent entraîner un retrait de points et une amende forfaitaire.
- Les infractions de classe 5 peuvent entraîner une peine complémentaire, comme une suspension de permis ou une amende élevée.
Les sanctions sont décidées par :
✔ Le Tribunal de Police pour les classes 1 à 4.
✔ Le Tribunal de Grande Instance pour la classe 5.
Contraventions de 2ème classe
Délai de récupération des points : 2 ans sans infraction
Exemples d’infractions de classe 2 :
- Refus d’acquittement du péage
- Stationnement gênant
- Arrêt ou stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
- Défaut d’utilisation des feux de croisement ou de route
Défaut d’utilisation des feux de détresse
Sanctions :
- Amende forfaitaire : 35 €
- Amende minorée : 22 €
- Amende majorée : 75 €
- Montant maximum : 150 €
Contraventions de 4ème classe
Délai de récupération des points : 3 ans sans infraction
Exemples d’infractions de classe 4 :
- Téléphone au volant
- Excès de vitesse entre 20 et 49 km/h
- Non-respect du feu rouge ou du stop
- Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
Non-respect de la priorité aux piétons
- Conduite sans permis valide
- Défaut de contrôle technique
- Défaut de certificat d’immatriculation
- Stationnement dangereux
- Non-port de la ceinture de sécurité
Sanctions :
- Amende forfaitaire : 135 €
- Amende minorée : 90 €
- Amende majorée : 375 €
- Montant maximum : 750 €
Contraventions de 5ème classe
Délai de récupération des points : 3 ans sans infraction
Exemples d’infractions de classe 5 :
- Excès de vitesse > 50 km/h
- Utilisation d’un détecteur de radar
- Conduite sans assurance auto
Sanctions :
- Montant maximum : 1 500 €
Important : Ces infractions peuvent entraîner des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.
Les amendes forfaitaires, minorées et majorées
Définition :
Les amendes forfaitaires concernent les contraventions de 1ère à 4ème classe.
Le montant dépend de la date du paiement.
Classe 1
-
Forfaitaire 11€
-
Minorée -
-
Majorée 35€
-
Maximum 37€
Classe 2
-
Forfaitaire 35€
-
Minorée 22€
-
Majorée 75€
-
Maximum 150€
Classe 3
-
Forfaitaire 68€
-
Minorée 45€
-
Majorée 180€
-
Maximum 450€
Classe 4
-
Forfaitaire 135€
-
Minorée 90€
-
Majorée 375€
-
Maximum 750€
Classe 5
-
Forfaitaire -
-
Minorée -
-
Majorée -
-
Maximum 1500€
- À noter : En cas de contestation et de comparution devant un juge, l’amende peut atteindre le montant maximum.
Délais de paiement et majoration des amendes
Le paiement d’une amende suit un calendrier précis :
Mode de remise
Délai de paiement forfaitaire
Délai de paiement minoré
Délai de paiement majoré
Avis remis en main propre
45 jours
3 jours
-
Avis envoyé à domicile
45 jours
15 jours
45 jours
Paiement en ligne (ANTAI)
+15 jours
+15 jours
+15 jours
Bon à savoir :
Dans ces situations, le conducteur passe devant un tribunal correctionnel avec un risque accru d’amendes et de peines d’emprisonnement.
Conduire malgré une suspension, une annulation ou une invalidation
- L’amende majorée doit être réglée sous 45 jours après réception de l’avis de majoration.
- En cas de paiement en ligne, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.
- Si le paiement intervient sous 30 jours, le montant est réduit de 20 %.
Peines complémentaires possibles
Les infractions de classe 4 et 5 peuvent entraîner :
- Suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Stage de sensibilisation obligatoire
- Confiscation du véhicule
Conduire sans assurance auto est une infraction de classe 5 punie d’une forte amende et d’une confiscation du véhicule.
Peines complémentaires possibles
Adoptez une conduite responsable :
- Respectez les limitations de vitesse
- Utilisez votre clignotant à chaque changement de voie
- Évitez les distractions au volant (téléphone, GPS, etc.)
- Vérifiez régulièrement vos équipements obligatoires (ceinture, rétroviseurs, pneus, etc.)
- Souscrivez une assurance auto pour être en règle
Si vous perdez des points, réagissez rapidement :
- Consultez votre solde de points sur Télépoints
- Inscrivez-vous à un stage de récupération de points avant d’atteindre 0
Conclusion
La classification des contraventions détermine les sanctions encourues en fonction de la gravité de l’infraction.
⚠ Ne négligez pas les délais de paiement, et privilégiez une conduite prudente pour éviter des sanctions lourdes.
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