POLITIQUES EN MATIERES DE REMBOURSEMENT ET DE RETOURS
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1. INTRODUCTION
Bienvenue sur recuperezvospoints.com (ci-après « le Site »).
Nous proposons la vente de stages de récupération de points pour les conducteurs en
France. Dans le cadre de nos activités, nous nous engageons à protéger votre vie privée et
à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données
personnelles.
La présente Politique de Confidentialité et de Remboursement (ci-après « la Politique ») a
pour objet de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et
protégeons vos données personnelles, ainsi que des modalités de remboursement liées à
votre achat de stage de récupération de points sur le Site.
2. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique à toutes les information, y compris les données personnelles, que nous recueillons à votre sujet lorsque vous utilisez notre Site, interagissez avec nos services ou passez commende pour un stage de récupération de points.
3. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1. Types de données collectées
. Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, coordonnées (telles que l’adresse email, numéro de téléphone, adresse postale).
. Données de paiement : informations nécessaires au traitement de vos paiements(numéro de carte bancaire, date d’expiration, etc.). Ces données sont généralement traitées par nos prestataires de paiement et ne sont pas stockés directement sur nos serveurs.
. Données relatives à votre permis de conduire : numéro de permis, solde de
points, historique d’infractions, si nécessaire pour l’inscription au stage.
● Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, temps de visite, etc.
3.2. METHODES DE COLLECTE
● Formulaires en ligne : lorsque vous remplissez un formulaire pour vous inscrire ou
acheter un stage.
● Cookies et technologies similaires : lorsque vous naviguez sur notre Site, sous
réserve de vos préférences.
● Contact direct : lorsque vous nous contactez par e-mail, téléphone ou tout autre
moyen pour poser des questions ou effectuer un achat.
4. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous utilisons vos données personnelles pour :
1. Fournir et gérer nos services : traitement de la commande, inscription au stage,
envoi de documents administratifs, etc.
2. Communiquer avec vous : réponses à vos questions, confirmations de commande,
mises à jour sur le stage ou les services.
3. Assurer le suivi et la conformité légale : vérification de l’éligibilité, transmission
d’informations aux autorités compétentes si nécessaire, respect de la législation en
vigueur.
4. Analyser et améliorer nos services : statistiques internes, amélioration de
l’expérience utilisateur, etc.
5. Gérer les transactions : traitement et sécurisation des paiements, prévention des
fraudes.
5. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la
législation française applicable, nous traitons vos données personnelles sur les bases
légales suivantes :
● Exécution du contrat : pour traiter votre commande et vous permettre de suivre le
stage.
● Obligations légales : pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires (ex. :
informations pour la Préfecture).
● Consentement : pour l’envoi de communications marketing ou l’utilisation de
certaines technologies de suivi (cookies) lorsque la loi l’exige.
● Intérêts légitimes : pour la prévention de la fraude ou la sécurisation de nos
systèmes informatiques, dans la mesure où vos droits et libertés ne sont pas affectés
de manière disproportionnée.
6. CONSERVATION DES DONNÉES
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux
finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour respecter nos obligations légales et
réglementaires.
● Données relatives à la commande et au paiement : conservées pendant la durée
de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée prévue par la loi
(notamment en matière comptable ou fiscale).
● Données marketing : conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou au
maximum pour la durée fixée par la loi et les recommandations de la CNIL.
7. PARTAGE DES DONNÉES AVEC DES TIERS
Nous pouvons être amenés à partager vos données avec :
1. Les prestataires de services : pour l’hébergement du Site, le traitement des
paiements, l’organisation et la logistique des stages.
2. Les autorités compétentes : en cas d’obligation légale ou réglementaire
(Préfecture, administration fiscale, etc.).
3. Nos partenaires : dans la mesure nécessaire pour effectuer la réservation et la
facturation du stage (centres agréés, organismes partenaires).
Nous veillons à ce que ces tiers respectent la confidentialité et la sécurité de vos données
personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.
8. VOS DROITS
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant
vos données personnelles :
● Droit d’accès : obtenir une copie de vos données et des informations relatives à leur
traitement.
● Droit de rectification : demander la modification des données inexactes ou
incomplètes.
● Droit à l’effacement : obtenir la suppression de vos données, sous réserve de nos
obligations légales.
● Droit à la limitation : demander la suspension du traitement de vos données dans
certains cas.
● Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons
tenant à votre situation particulière ou à des fins de prospection.
● Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par
machine, ou demander leur transfert à un tiers.
● Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur votre
consentement.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante :
contact@recuperezvospoints.com. Nous nous efforçons de répondre à vos demandes
dans les meilleurs délais.
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées
pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, perte ou
divulgation. Par exemple :
● Utilisation du protocole HTTPS/TLS.
● Restrictions d’accès aux données aux seules personnes autorisées.
● Sauvegardes régulières des données.
10. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
10.1. Objet de la politique de remboursement
Cette section précise les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un
remboursement pour les stages de récupération de points achetés sur notre Site.
10.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de
quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (achat en ligne) pour exercer votre
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cependant, en vous inscrivant à un stage de récupération de points se déroulant avant
l’expiration de ce délai, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la
partie déjà exécutée du service (article L.221-28 du Code de la consommation).
10.3. Procédure de demande de remboursement
● Notification : Pour exercer votre droit de rétractation ou demander un
remboursement, veuillez nous contacter par e-mail à
contact@recuperezvospoints.com ou via notre formulaire de contact disponible
sur le Site.
● Informations requises : Indiquez votre nom, prénom, numéro de commande et la
raison de votre demande (rétractation ou autre).
● Confirmation : Après réception de votre demande, nous vous enverrons un accusé
de réception ainsi que la procédure à suivre pour valider le remboursement (le cas
échéant).
10.4. Délai de remboursement
Sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, nous nous engageons à vous
rembourser dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre
demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord
contraire.
10.5. Exclusions
● Si le stage a déjà commencé ou a été intégralement suivi avant la fin du délai de
rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la partie déjà exécutée
du service.
● Les demandes de remboursement pour des motifs autres que la rétractation (erreur
de saisie, force majeure, etc.) seront évaluées au cas par cas.
11. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique afin de refléter les évolutions de
la législation ou de nos pratiques. Nous vous informerons de toute modification substantielle
par tout moyen approprié (notification sur le Site, e-mail, etc.). Nous vous invitons à
consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
12. NOUS CONTACTER
Pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant la présente
Politique, vous pouvez nous contacter :
● Par e-mail : contact@recuperezvospoints.com
● Par courrier postal : [Adresse postale]
● Via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Nous ferons notre possible pour répondre à vos interrogations et résoudre tout éventuel
litige dans les meilleurs délais.
En utilisant notre Site ou en achetant nos stages, vous reconnaissez avoir pris connaissance
de la présente Politique de Confidentialité et de Remboursement et vous vous engagez à
vous y conformer. Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre disposition
pour toute information complémentaire.
