Lettre 48N et le Stage Obligatoire en Période Probatoire
Vous avez reçu la lettre 48N ?
Lors de la période probatoire, les jeunes conducteurs ayant commis une infraction sanctionnée par une perte de 3 points ou plus sont dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points. Ils en sont informés par la lettre 48N, envoyée après le paiement de l’amende.
Ils disposent alors d’un délai de 4 mois pour réaliser ce stage dans un centre agréé.
Vous avez reçu la lettre 48N ?
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Qu'est-ce que la lettre 48N ?
La lettre 48N est envoyée en recommandé par le Ministère de l’Intérieur aux conducteurs en période probatoire qui ont commis une infraction entrainant une perte de 3 points ou plus.
Exemples d’infractions concernées :
- Non-respect d'un feu rouge.
- Utilisation du téléphone au volant.
- Circulation en sens interdit.
- Excès de vitesse important.
La lettre 48N informe que le conducteur doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier.
Bon à savoir : Cette lettre n’est envoyée qu’après le paiement de l’amende. Il est donc inutile de s’inscrire à un stage avant de l’avoir reçue.
Quel est le délai de réception de la lettre 48N ?
Le délai de réception de la lettre 48N varie selon les départements, mais il est généralement de 2 à 3 mois après le paiement de l’amende.
Cas particuliers :
Dans certaines régions, ce délai peut atteindre 6 mois, voire 1 an.
Si vous craignez une invalidation de permis, contactez nos conseillers au 09 70 17 50 50 pour anticiper les démarches nécessaires.
Que faire si je ne trouve plus ma lettre 48N ?
Si vous avez perdu votre lettre 48N, sachez qu’elle est obligatoire pour l’inscription à un stage.
Solution : Vous pouvez demander un Relevé Intégral d’Information à la Préfecture. Ce document vous permettra d’effectuer votre inscription sans la lettre 48N.
Le stage obligatoire en permis probatoire
Le stage obligatoire en période probatoire est identique au stage volontaire, sauf qu’il est imposé par l’administration.
Objectifs du stage :
- Récupérer jusqu'à 4 points (dans la limite du capital maximum autorisé).
- Sensibilisation à la sécurité routière.
- Remboursement du montant de l'amende (voir conditions ci-dessous).
Le stage dure 2 jours consécutifs, soit un total de 14 heures de formation.
Attention : Le stage ne permet pas de récupérer des points si le conducteur en a déjà récupéré au cours des 12 derniers mois.
Que dit le Code de la Route ?
Article L223-6 du Code de la Route :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis a perdu au moins le quart du nombre maximal de points durant sa période probatoire, il doit obligatoirement suivre ce stage, qui remplace l’amende sanctionnant l’infraction. »
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du stage obligatoire ?
Le stage doit être réalisé dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre 48N.
En cas de non-respect de cette obligation :
- Convocation par les forces de l'ordre.
- Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans.
- Amende forfaitaire de 135€ (contravention de 4ème classe).
Comment se faire rembourser son amende ?
Procédure de remboursement :
À la fin du stage, une attestation de participation ainsi qu’un formulaire de demande de remboursement vous seront remis. Vous avez alors 15 jours pour envoyer votre dossier au Trésor Public du lieu de l’infraction.
Documents à joindre :
- Photocopie de la lettre 48N.
- Photocopie de l'attestation de stage.
- Avis de contravention de l'amende (original).
- Preuve du paiement de l'amende.
Besoin d’aide ? Nos conseillers sont disponibles pour vous accompagner dans cette démarche au 09 70 17 50 50 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h).
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